Conditions générales de vente et de livraison

1 Devis
Les devis sans délai d’acceptation sont sans engagement.

2 Conclusion du contrat
Le contrat de livraison est réputé conclu dès confirmation écrite par le fournisseur.

3 Commande et livraison
3.1 La confirmation de commande fait foi pour l’étendue et l’exécution de celle-ci.
3.2 Les prestations non mentionnées dans la confirmation sont facturées à part.
3.3 Le délai de livraison court à partir de la date de la confirmation pour autant que l’acheteur ait fourni toutes indications nécessaires à l’exécution de la commande et ait payé l’acompte convenu si un tel cas a été spécifié.
3.4 En cas de dépassement du délai de livraison, l’acheteur ne peut prétendre à une indemnité ni annuler sa commande. Une pénalité pour retard de livraison devra être expressément prévue par écrit et ne sera due que si le retard est imputable au fournisseur et que l’acheteur prouve le dommage subi par lui. Si l’acheteur est dépanné par une livraison de remplacement, la pénalité ne sera pas due. Dans le cas de force majeure (incendies, explosions, accidents, grèves ou épidémies par ex.) le fournisseur n’assume aucune responsabilité. Il en va de même si des modifications ou adjonctions sont demandées après-coup ou si les données techniques fournies par l’acheteur sont incomplètes.
3.5 Sauf prescriptions différentes, les livraisons seront effectuées en cartons, caisses ou sur cadres de bois (tout emballage facturée au prix coûtant mais non repris ni crédité)

4 Documents techniques
Tous les documents techniques du fournisseur sont confidentiels et restent sa propriété. L’acheteur n’a pas l’autorisation de les reproduire et de les communiquer à des tiers non autorisés. Ils doivent être restitués en cas de devis non suivi de commande.

5 Prescription à destination
L’acheteur est responsable de la remise au fournisseur de toutes prescriptions légales, administratives ou autres applicables au lieu de destination concernant l’exécution de la commande, le montage du matériel et l’exploitation de
celui-ci.

6 Prix
6.1 Les prix s’entendent, sans indications particulières, francs de TVA, d’emballage, de frais de transport, de montage, d’installation et de mise en service, sauf avis contraires. Ils sont payables sans déduction d’aucune sorte.
6.2 Si les indications et documents techniques fournis par l’acheteur ne sont qu’imparfaitement ou pas conformes aux conditions pratiques de réalisation, si des modifications sont apportées après-coup, si des conditions d’exploitation restées inconnues du fournisseur obligent celui-ci à choisir un autre matériel ou une autre exécution, tous les frais qui découleront de ce qui précède seront à la charge de l’acheteur.

7 Conditions de paiement
7.1 Les conditions de paiement telles qu’elles sont fixées dans la confirmation de commande et la facture lient l’acheteur.
7.2 En cas de retard du montage de l’installation ou de la mise en service pour des raisons autres que la responsabilité du fournisseur, 90% du prix convenu et confirmé est payable par l’acheteur à 30 jours de la date de la facture.
7.3 Un intérêt de 7% l’an est dû dès l’échéance prévue dans la confirmation de commande et ce, sans mise en demeure particulière.
Le paiement d’intérêts de retard ne libère pas l’acheteur de ses obligations contractuelles.

8 Réserve de propriété
8.1 Le fournisseur reste propriétaire du matériel livré jusqu’à épuisement intégral de celui-ci. L’acheteur est tenu de
participer aux mesures exigées pour la protection de la propriété du fournisseur.
8.2 Le fournisseur peut demander l’enregistrement de sa réserve de propriété.

9 Annulation de commande
En cas d’annulation de commande, le fournisseur se réserve le droit de facturer les frais encourus et une indemnité équitable.

10 Contrôle et réception à la livraison
10.1 La marchandise est contrôlée pendant la fabrication et usuellement avant la livraison. Des contrôles particuliers
requis par l’acheteur (réception en usine ou sur chantier par ex.) sont stipulés par écrit et les frais encourus facturés.
10.2 Des réclamations de non concordance avec la confirmation de commande ou concernant des défauts imputables au
fournisseur doivent être présentées dans les 10 jours après réception de la marchandise, faute de quoi la livraison est
considérée comme acceptée.
10.3 En cas de non concordance avec la confirmation de commande, le fournisseur pourra, après examen, éliminer les défauts constatés dans les meilleurs délais sans que l’acheteur s’y oppose.
10.4 La présence de défauts à l’objet livré ne donne droit ni à l’indemnité ni à l’annulation de la commande.

11 Transport et assurances
Toutes prescriptions de transport et d’assurance doivent être communiquées en temps utiles au fournisseur. Tous les
transports sont effectués aux risques et périls de l’acheteur. Des avaries éventuelles doivent être signalées dès
constatation et / ou réception des documents de transport au dernier transporteur.

12 Montage, installation et mise en service
12.1 Les travaux de montage, d’installation et de mise en service effectués par le fournisseur sont facturés à part (voir point 3.2).
12.2 Les moyens nécessaires à ces travaux (échafaudages, engins de levage, électricité, outillage par ex.) sont à la charge de l’acheteur de même que la mise à disposition du personnel auxiliaire assuré contre les accidents.
12.3 Sauf dérogation écrite, la présence d’un représentant du fournisseur est indispensable lors de la mise en service. Si celle-ci est effectuée par l’acheteur ou par un tiers, le fournisseur est dégagé de toute responsabilité. Il va de même pour tous les essais de fonctionnement hors de la présence d’un représentant du fournisseur.
12.4 Si après montage et installation, la mise en service est retardée pour des raisons dont le fournisseur n’est pas responsable, tous les frais encourus sont à la charge de l’acheteur. Si l’installation ne peut pas être installée ou est retardée, l’acheteur est libéré de ses obligations de paiements.

13 Garantie
13.1 La durée de garantie est de 24 mois, respectivement de 18 mois seulement en cas de fonctionnement ininterrompu à compter de la date de la mise en service. En cas de retard de livraison, de montage, d’installation pour des raisons dont le fournisseur n’est pas responsable, la garantie expire au plus tard 24 mois après notification par le fournisseur que la commande est prête à la livraison.
13.2 Pendant la durée de la garantie, toute pièce défectueuse à cause de matériel inadéquat, de défauts de construction ou d’exécution, sera réparée ou remplacée, à son choix, par le fournisseur, sur demande écrite. Les pièces remplacées sont propriété du fournisseur.
13.3 Le fournisseur ne prend à sa charge que la réparation ou le remplacement de pièces défectueuses causées par des travaux en garantie.
Effectués sur place à la demande de l’acheteur ils sont à la charge de ce dernier.
13.4 La garantie pour les pièces échangées est de même durée que pour la livraison principale, mais au plus tard 18 mois à
partir du début de cette dernière.
13.5 Toute autre prétention de l’acheteur fondée sur une livraison défectueuse telle qu’indemnité, dommages intérêts ou
annulation de commande est exclue.
13.6 Sont expressément exclus de la garantie :
 Usure normale et naturelle
 Les dommages causés par un mauvais entretien
 La non-observation des prescriptions de l’usine ou du fournisseur
 Des sollicitations excessives ou impropres au matériel commandé
 De fausses manoeuvres
 Des conditions anormales d’exploitation
 Les travaux de montage ou d’installation non effectués par le fournisseur.
De même, ne sont pas couverts par la garantie, les dégâts dus au gel, les influences électrolytiques, électriques ou
chimiques, le coup de bélier, les effets de la cavitation, à une eau contenant du sable ou incrustante, ou corrosive ainsi que
toute autre cause non imputable au fournisseur.
13.7 La garantie prend fin si l’acheteur ou des tiers effectuent des modifications ou des réparations sans accord écrit du
fournisseur. La garantie prend fin également si l’acheteur ne prend pas immédiatement, après constatation d’une
défectuosité, toute mesure propre à limiter les dommages ou à permettre au fournisseur de remédier sans délai au défaut.
13.8 Si des sous-traitants interviennent dans la livraison, le fournisseur informera l’acheteur des conditions de garantie qui leur
sont propres. Dès cet instant, le fournisseur n’assume, pour les livraisons en cause, que la garantie dans le cadre des
obligations du sous-traitant.
13.9 Le fournisseur est délié de ses obligations de garantie si, pendant la durée de celle-ci, l’acheteur ne fait pas valoir par écrit,
de prétentions déterminées.

14 Responsabilité
Le fournisseur s’engage à exécuter la commande et à effectuer la livraison conformément à la confirmation, ainsi qu’à remplir ses obligations en matière de garantie. Toute autre responsabilité envers l’acheteur est expressément exclue.

15 Application des conditions générales
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les cas qui ne sont pas réglés différemment par écrit entre acheteur et fournisseur. Des conditions différentes requises par l’acheteur ne seront applicables que confirmées expressément par écrit par le fournisseur.

16 Droit applicable et for
Le Droit suisse est applicable dans tous les cas. Acheteur et fournisseur font élection de for à Neuchâtel

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